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Défiscalisation des particuliers
Le Principe
La défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions légales et juridiques agissant sur la fiscalité et permettant de réduire son niveau d’imposition. Il existe plusieurs types de défiscalisation.
- La réduction d’impôt est une défiscalisation permettant d’imputer un pourcentage sur des dépenses engagées (installation de pompe à chaleur, travaux d’isolation…). Elle n’est pas remboursable si elle excède le montant de l’impôt dû.
- Le crédit d’impôt permet de soustraire de l’impôt sur le revenu, une partie de votre investissement (exemple des investissements en faveur des énergies renouvelables). Si votre crédit d’impôt est supérieur au montant que vous devez payer, l’état vous remboursera la différence.
Pour le particulier, les dispositions légales en termes de défiscalisation varient selon les années. C’est le cas par exemple pour la défiscalisation immobilière. Il est essentiel de bien se renseigner avant tout investissement afin de réduire au mieux son niveau d’imposition.
Le cas des droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect qui est prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre. En France, les biens sont transmis, au décès ou par donation, aux héritiers. Aussi, une déclaration fiscale doit être effectuée dans un délai de six mois après le décès ou d’un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.
Sont concernées toutes les personnes âgées de 55 à 85 ans, disposant d’un patrimoine personnel ou professionnel à transmettre.
Pour calculer les droits de succession, il faut respecter plusieurs étapes comme la prise en compte des liens de parenté, des donations antérieures etc…
Les frais de notaire : Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et aux donations est fixé de façon réglementaire.
Avantages fiscaux : L’intégralité des capitaux perçus issus de contrats d’assurance décès prévoyance est exonérée de droits de succession et de fiscalité (seules les primes versées entreront dans l’assiette taxable).
