Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la situation familiale ou les revenus de certains contribuables ont pu être modifiés. Comment et à quel moment informer l’administration fiscale de ces changements ? Retour sur les différentes possibilités de modulation du taux de prélèvement à la source par Charlotte Pernoud, Avocat Counsel et Philippe Bossard, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Le taux du prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale sur la base d’une part, des revenus et charges réalisés par le foyer au cours d’une période définie et d’autre part, sur la base de la composition du foyer au cours de cette même période.
Par conséquent, tout changement de situation du foyer fiscal (ex : naissance d’un enfant, mariage, divorce, décès) ainsi que la variation des revenus et/ou des charges sont susceptibles d’avoir un impact sur le taux du prélèvement.
Or, l’introduction du prélèvement à la source s’est accompagnée de la possibilité d’informer l’Administration de tout changement de situation personnelle ou de variation des revenus et/ou de charges sur l’espace particulier impots.gouv.fr rubrique «Gérer mon prélèvement à la source» ou à défaut d’accès à Internet, en contactant le service des impôts des particuliers.
Changement de situation familiale à déclarer rapidement
Lorsque le contribuable fait l’objet d’une modification de sa situation familiale, il doit en informer l’administration fiscale dans un délai de soixante jours à compter de la date de réalisation de l’évènement.
Toutefois, le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction spécifique.
En revanche, lorsque la modification de la situation familiale s’accompagne ou est suivie d’une variation des revenus et/ou charges, il est impératif de déclarer préalablement la modification de la situation familiale avant de déclarer toute variation des revenus et/ou charges.
Modifier sans tarder en cas de baisse de revenus
Le montant du prélèvement peut également être modifié en cas de variation des revenus ou des charges du foyer fiscal.
En cas de baisse des revenus, il est important d’en informer l’administration fiscale sans tarder afin d’éviter de consentir une avance de trésorerie trop élevée.
Sont concernés par cette situation les contribuables qui voient leurs revenus diminuer (notamment en cas de départ à la retraite, baisse des revenus fonciers, variation des revenus des indépendants, etc.).
Si la demande de modulation à la baisse a été réalisée tardivement ou n’a pas été réalisée, le trop-perçu ne sera restitué par l’Administration au contribuable que lors de la liquidation de son impôt sur le revenu en septembre N+1 c’est-à-dire en 2020 pour les revenus perçus en 2019, d’où l’intérêt d’effectuer dès que possible une demande de modulation.
Pas une obligation
En cas d’augmentation des revenus, le contribuable peut librement choisir de moduler à la hausse le montant de son prélèvement, étant précisé que ce n’est pas une obligation.
À défaut, le complément d’impôt dû sera réglé lors du paiement du solde d’impôt sur le revenu également en N+1.
Attention ! En toute hypothèse, les crédits et réductions d’impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux de prélèvement. Par conséquent, il n’est pas possible de moduler le taux du prélèvement à la baisse afin de prendre en compte l’impact d’éventuels réductions et crédits d’impôts.
En cas de modulation à la baisse, l’écart entre le montant du prélèvement estimé par le contribuable (postérieurement à la modulation) et le montant que le contribuable supporterait en l’absence de modulation doit être d’au moins 10% et représenter a minima 200 euros.
Bien qu’annoncée en janvier 2019, la suppression de ce dernier seuil de 200 euros n’est pour l’instant pas effective. Il est donc recommandé de respecter cumulativement les deux seuils de 10% et de 200 euros.
Il appartient ainsi au contribuable, sous sa seule responsabilité, d’analyser sa situation et d’évaluer l’ensemble des revenus susceptibles d’avoir un impact sur la détermination du montant du prélèvement.
En cas de modulation à la baisse excessive ou erronée, le contribuable encourt une pénalité dont le taux varie tout en ne pouvant être inférieur à 10% des sommes non acquittées dans les délais prescrits.
Toutefois, celle-ci ne s’applique pas si le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date.
Une prise en compte légèrement différée des nouvelles situations
De manière générale, il est préférable de déclarer tout changement de situation ou variation de revenus sans tarder.
En effet, l’Administration dispose d’un délai allant jusqu’au troisième mois suivant l’événement entraînant la modification de la situation familiale ou la déclaration de variation des revenus afin de calculer le nouveau taux de prélèvement.
