Défiscalisation immobilière

En France, un large éventail de lois fiscales offre la possibilité aux contribuables de réaliser des économies grâce à des placements immobiliers et autres investissements permettant de défiscaliser. Mais pour optimiser votre patrimoine ou réaliser l’opération la plus adaptée à votre situation et avantageuse à court ou long terme, encore faut-il connaître toutes les options qui s’offrent à vous. Et, surtout, comprendre leur fonctionnement, respecter leurs conditions d’obtention et être informé de leurs spécificités.

Loi Pinel, Girardin, Monuments Historiques, statut LMP ou LMNP, démembrement ou encore nouvel amendement Bouvard : les lois fiscales sont nombreuses et évoluent au fil des années. Pour vous aider à comprendre les mécanismes et rouages de tous ces dispositifs, et réaliser les meilleurs placements et investissements possibles, retrouvez une série d’articles informatifs et des conseils sur les différentes lois fiscales, et leurs actualités. L’accompagnement des professionnels Quintésens vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour optimiser votre patrimoine et réussir vos opérations financières.

Loi Pinel :

dispositif fiscal entré en vigueur au 1^er septembre 2014, à l’initiative de la ministre du logement Sylvia Pinel. Le dispositif encourage les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à but locatif grâce à une importante réduction d’impôts. Zoom sur la loi Pinel, ses avantages et les conditions à respecter pour en bénéficier.

La loi Pinel a pour objectif de redynamiser le marché de l’immobilier locatif et d’encourager la construction de logements dans des zones géographiques où la demande excède l’offre. Ce dispositif fiscal propose aux particuliers investissant dans un logement neuf dédié à la location une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 21 % du montant de l’investissement initial.

Bon à savoir

En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif fiscal loi Pinel a été prolongé jusqu’en décembre 2021.

LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL

La loi Pinel a de nombreux avantages pour l’investisseur. Il se constitue un patrimoine immobilier neuf tout en profitant d’une réduction d’impôt avantageuse qui peut atteindre jusqu’à 21 %, soit 63 000 € pour un investissement maximum de 300 000 €. Le pourcentage de réduction varie selon la durée de la location du bien : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.  Aucun apport n’est demandé pour investir et lorsque la période d’engagement touche à sa fin, le propriétaire est libre de disposer du logement comme il le souhaite. Il peut augmenter les loyers, revendre le bien ou l’utiliser à titre personnel. Le financement du bien immobilier est assuré en majorité par le loyer perçu et la réduction d’impôt.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter plusieurs conditions en lien avec le bien immobilier acheté, le type de location, la durée de la location ainsi que le locataire choisi.

• Bien choisir son investissement immobilier

La réduction d’impôt prévue par la loi Pinel s’applique lorsque le bien immobilier est un logement neuf ou en état futur d’achèvement. L’acquéreur peut choisir de faire construire. Il peut aussi s’agir de biens anciens entièrement rénovés ou réhabilités. Les logements doivent avoir une bonne isolation thermique et répondre à différentes réglementations comme la RT 2012 ou labels comme le label BBC. À noter que pour profiter de la réduction d’impôt, l’investisseur ne peut acquérir que 2 biens immobiliers pour une valeur totale de 300 000 € par an.

• Bien choisir l’emplacement de son bien immobilier

Le logement choisi doit figurer dans une zone géographique dite tendue : zone A, zone A bis, et zone B1. Le découpage géographique permet ensuite d’établir les plafonds des loyers et les conditions de ressources des locataires.

Pour connaître la zone d’une commune en particulier, rendez-vous sur le simulateur du site officiel de l’administration française.

Bon à savoir

Depuis le 1^er janvier 2019, la zone B2 et la zone C1 ne sont plus éligibles au dispositif fiscal de la loi Pinel, sauf si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition est effectuée avant le 15 mars 2019.

• Bien choisir son locataire

Le bien acheté doit être destiné à la mise en location non meublée. Dans le cadre de la loi Pinel, le choix du locataire est important. Ce dernier ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire du bien immobilier et il doit avoir un revenu annuel ne dépassant pas le plafond établi par zone géographique.

• Louer son bien au juste prix

Pour profiter de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, l’investisseur doit louer son bien sur une durée déterminée, allant de 6 à 12 ans et le loyer mensuel, hors-charge ne doit pas dépasser un certain seuil établi en fonction des zones géographiques où se situe le bien à louer.